Moins-value
Définition
Perte réalisée lors de la vente d'un placement financier (action, ETF, obligation…), quand le prix de vente est inférieur au prix d'achat. Formule : moins-value = prix de cession − prix d'acquisition (frais inclus). Bien déclarée, une moins-value n'est pas qu'une perte : elle réduit l'impôt dû sur vos gains.
Exemple concret
Vous achetez 100 actions à 50 € pièce = 5 000 € (frais inclus). Vous les revendez à 38 € = 3 800 €. Moins-value = 3 800 − 5 000 = −1 200 €. La même année, vous avez aussi gagné 2 000 € sur un autre titre. La moins-value s'impute : vous n'êtes imposé que sur 2 000 − 1 200 = 800 € de gain net.
Moins-value latente ou réalisée : quelle différence ?
Une moins-value n'existe vraiment, sur le plan fiscal, que le jour où vous vendez. Tant que vous gardez vos titres, la perte est seulement « sur le papier ».
On distingue donc deux cas :
- La moins-value latente : le titre vaut moins que son prix d'achat, mais vous ne l'avez pas vendu. Cette perte théorique n'a aucune conséquence fiscale. Elle peut disparaître si le cours remonte.
- La moins-value réalisée : vous avez vendu à perte. Là, la perte est définitive — et elle devient utilisable pour réduire votre impôt.
Exemple : une action achetée 1 000 € en vaut 700 € aujourd'hui. Vous avez une perte latente de 300 €. Si vous la vendez, elle devient une moins-value réalisée de 300 €. Si vous la gardez et qu'elle remonte à 1 100 €, la perte n'a jamais existé fiscalement.
Comment calculer une moins-value mobilière ?
Le calcul est simple : prix de vente moins prix d'achat. Une moins-value mobilière (sur valeurs mobilières comme les actions ou les ETF) se calcule frais compris. L'administration détaille sa prise en compte sur impots.gouv.fr.
Pensez à inclure les frais de courtage : ils augmentent votre prix de revient et donc la perte constatée. Si vous avez acheté un même titre à plusieurs prix, c'est le prix moyen pondéré qui sert de référence pour chaque vente.
Exemple chiffré : 50 parts d'ETF achetées 80 € + 8 € de frais = 4 008 €. Revente à 70 € = 3 500 €, moins 7 € de frais = 3 493 €. La perte réalisée vaut 3 493 − 4 008 = −515 €.
Comment une moins-value réduit-elle votre impôt ?
Une perte bien déclarée vient effacer une partie de vos gains imposables. C'est le mécanisme de l'imputation : vos pertes s'enlèvent de vos profits de même nature avant le calcul de l'impôt.
Trois règles à retenir :
- Imputation sur la même année d'abord : les pertes s'enlèvent des gains réalisés la même année.
- Imputation obligatoire : vous ne pouvez pas choisir de payer l'impôt sur un gain et de garder la perte pour plus tard. Si une perte existe la même année, elle s'applique automatiquement.
- Report sur 10 ans : le solde non utilisé se reporte sur les futures plus-values, pendant dix ans, en commençant par les pertes les plus anciennes.
Prenons un cas concret. En 2026, vous réalisez 6 000 € de gains et 9 000 € de pertes. Les pertes effacent d'abord les 6 000 € de gains : impôt nul cette année. Il reste 3 000 € de pertes. Ce reliquat se reporte. En 2028, vous gagnez 4 000 € : les 3 000 € reportés s'imputent, vous n'êtes imposé que sur 1 000 €. Sans ce report, vous auriez payé la flat tax (PFU) de 30% sur la totalité.
Une moins-value est donc le miroir d'une plus-value : l'une crée l'impôt, l'autre l'allège. Toute la valeur d'une perte vient de sa bonne déclaration.
Cette règle d'imputation et de report sur dix ans est posée par l'article 150-0 D du Code général des impôts et détaillée par la doctrine fiscale (BOFIP).
Tableau : ce qui se compense et ce qui ne se compense pas
Une perte ne s'impute que sur des gains « de même nature ». Ce critère est le piège principal : toutes les pertes ne se valent pas.
| Type de perte | Imputable sur plus-values mobilières ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Vente d'actions / ETF (compte-titres) | Oui | Plus-value mobilière de même nature |
| Clôture d'un PEA en perte | Oui, sous conditions | Plan clôturé en totalité et moins-value globale |
| Perte sur assurance vie | Non | Régime fiscal différent, pas la même nature |
| Vente de parts de SCPI | Non | Relève des plus-values immobilières |
Fiscalité applicable aux résidents fiscaux français en 2026 sur les revenus des placements financiers. Situation individuelle variable — vérifier auprès de l'administration ou d'un conseiller.
Que faire d'une moins-value sur un PEA ?
Sur un PEA (Plan d'Épargne en Actions, enveloppe boursière à fiscalité avantageuse), une perte ne devient utilisable qu'à une condition stricte : la clôture totale du plan.
Deux conditions doivent être réunies pour imputer la perte d'un PEA de plus de 5 ans : le plan est clôturé entièrement, et il affiche une moins-value globale (pas seulement sur quelques lignes). La perte peut alors s'imputer sur des plus-values d'un compte-titres, la même année puis sur dix ans.
Exemple : un PEA de 7 ans clôturé avec 4 000 € de perte globale. Cette perte peut effacer 4 000 € de gains réalisés sur un compte-titres la même année. Avant de clôturer, pesez l'intérêt : un PEA conservé garde son avantage fiscal après 5 ans.
Pour aller plus loin sur ces enveloppes : ouvrir un PEA, investir en bourse, ou consultez le lexique de l'épargne pour les autres termes clés.
Termes liés
Questions fréquentes
Oui. Si vos moins-values d'une année dépassent vos plus-values, le solde négatif (le reliquat) se reporte sur les dix années suivantes. Il s'imputera sur les futures plus-values de même nature. Exemple : une moins-value de 5 000 € non utilisée en 2026 reste mobilisable jusqu'en 2036. Cette règle figure à l'article 150-0 D du Code général des impôts.
Non. La perte sur un contrat d'assurance vie n'est pas « de même nature » que les pertes sur compte-titres ou PEA. Elle ne s'impute donc pas sur les plus-values de ces enveloppes. En cas de contrat en perte, mieux vaut souvent ne pas racheter : les gains futurs effaceront la perte sans déclencher d'impôt, dans la limite de la perte latente.
Le détail des cessions se déclare via le formulaire 2074. La moins-value globale de l'année (ou son reliquat) se reporte ensuite en case 3VH de la déclaration complémentaire 2042-C. Cette case sert de mémoire : elle conserve la moins-value reportable d'une année sur l'autre, dans la limite des dix ans.